• Cession des droits

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publication.
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
Toute utilisation avec achat d’espace fera l’objet d’une cession différenciée basée sur le plan média et calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité avec une valeur de point à 5€ par défaut.
Le non-paiement d’une note d’auteur entraîne automatiquement l’annulation de la cession et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.
La mention © photo Amélie Roche est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N° 92-597 du 1ᵉʳ juillet 1992). En aucun cas la signature de l’auteur ne pourra être supprimée, sans son accord.

• Bon de commande

Pour être prise en compte, toute commande devra être confirmée par un bon de commande original daté et signé. Celui-ci devra parvenir à la photographe Amélie Roche avant le début du travail du photographe. Tout retard d’émission du bon de commande pourra être répercuté sur la date de livraison initialement prévue.

• Assurance et responsabilité

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

• Remboursement des frais

Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : transport et hébergement des personnes / Rémunérations des modèles et des intervenants extérieurs.

• Résiliation de la commande

Après réception du bon de commande, aucune annulation de commande ne sera acceptée. La commande d’illustration pourra être honorée et le montant de la réalisation facturé dans son intégralité. Seuls, les droits de reproduction ne seront alors pas facturés. Pour les annulations de commandes de prises de vue, un dédommagement égal au montant des frais engagés, majorés de 50% du montant HT des honoraires, sera facturé.

• Contribution Agessa

Auteure affiliée à l’AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensée de précompte. Attestation S2062 jointe (ou sur demande).
Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique à l’AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles, 75009 Paris.

• Modalités de règlement

Les règlements se feront à 30 jours après réception de facture, sauf accord contraire écrit entre les parties. Le montant des droits de reproduction doit être payé au plus tard le premier jour de la première parution.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441 Si la facture reste impayée, la photographe sera autorisée à demander l’arrêt de la diffusion des photographies auprès de l’agent conseil, puis auprès de l’annonceur.
Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement anticipé.